Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions générales, les termes suivants signifient :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : un jour calendaire.
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d'achat s'étalent dans le temps.
Support durable : tout outil permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à ce qu'elles puissent être consultées à l'avenir et reproduites sans modification.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, exclusivement au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : Echelon Market Ventures Limited
Numéro d'immatriculation à la chambre de commerce : 77615008
Nom commercial : Bordeaux Couture
Adresse e-mail service client : contact.bordeauxcouture@gmail.com
Adresse de l’entreprise : SUITE C, LEVEL 7, WORLD TRUST TOWER, 50 STANLEY STREET, CENTRAL, HONG KONG
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance ainsi qu'à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où ces conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande, dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, une copie des présentes conditions générales sera mise à disposition par voie électronique, de manière à ce qu'elles puissent être facilement stockées par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et des conditions spécifiques à certains produits ou services, les dispositions les plus avantageuses pour le consommateur s’appliquent.
Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle ou annulée, le reste du contrat et les présentes conditions générales restent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée d'un commun accord par une disposition qui respecte autant que possible l'intention initiale.
Article 4 – Offre
Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations qui y sont liés, si le consommateur accepte l’offre.
Article 5 – Contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’article 6, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé.
L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion du contrat à distance.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motifs pendant 30 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit ouvrir ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans un délai de 30 jours après la réception du produit. Cette information doit être donnée par écrit, par exemple par e-mail. Une fois que le consommateur a informé l'entrepreneur de son souhait d'exercer son droit de rétractation, le produit doit être retourné dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens retournés ont été envoyés à temps à l'origine. Cela peut également être directement à notre fournisseur en Chine. Le consommateur peut le faire, par exemple, en fournissant une preuve d'envoi.
Si le consommateur ne fait pas savoir, dans les délais mentionnés au paragraphe 2 et 3, qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, ou si le produit n'a pas été retourné à l'entrepreneur, la vente est considérée comme définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à la charge du consommateur. Il convient de noter que cela inclut également le retour vers le pays d'origine, c'est-à-dire notre fournisseur en Chine.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Toutefois, cette condition est valable uniquement si le produit a déjà été reçu par le commerçant en ligne ou si une preuve complète du retour a été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services, mais uniquement si cela est clairement indiqué dans l’offre et avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a. qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
b. qui sont scellés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
c. qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Article 9 – Prix
Les prix des produits et/ou services indiqués dans l’offre ne sont pas soumis à des augmentations pendant la période de validité indiquée dans l’offre, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n’a aucun contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance des fluctuations sera mentionnée dans l’offre.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité, et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
Sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée, en totalité ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Article 12 – Paiement
Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l’absence de période de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne respecte pas son obligation de paiement dans les délais impartis, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et après que l’entrepreneur lui ait accordé un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, il sera redevable d’un intérêt légal sur le montant encore dû, et l’entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants en souffrance jusqu’à 2 500 €, 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages au bénéfice du consommateur.
Article 13 – Procédure de réclamation
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du consommateur et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable, pleinement et clairement décrites, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur enverra une confirmation de réception dans les 14 jours et fournira une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Article 14 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de résidence ou de domicile de l’entrepreneur, sauf disposition contraire impérative en droit applicable.
Article 15 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou les dérogations aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière accessible au consommateur sur un support durable.